Institués par le décret 78-381 du 20 mars 1978, les conciliateurs de justice ont pour mission de « rechercher le règlement amiable d’un différend dans les conditions et selon modalités prévues au code de procédure civile ».
- La loi de modernisation de la justice du 21° siècle milite pour une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice afin de renforcer son exemplarité.
- La conciliation de justice s’inscrit désormais dans le code de l’organisation judiciaire qui incite fortement les personnes à tenter la conciliation pour les litiges de la vie quotidienne.
- La conciliation est un mode de règlement amiable de ces litiges.
- L’article R131-12 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d’un différend »
- Cet article consacre pleinement le rôle des conciliateurs de justice comme acteur du service public de la justice et réaffirme clairement la notion de bénévolat.
Par ordonnance du 6 novembre 2017, la Première Présidente de la Cour d’appel de Riom vient de nommer conciliateur de justice sur les canton de Saint Georges de Mons et de Saint Ours les Roches Monsieur Pascal MELIN .
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, chargé de faciliter l’émergence d’une solution négociée satisfaisante pour chacune des parties en conflit.
Il prête serment devant le premier président de la cour d’appel. Il est tenu à l’obligation de réserve et au secret.
La procédure de conciliation est simple, amiable et gratuite. Elle ne requiert pas l’assistance d’un avocat, sauf souhait du justiciable.
Les permanences du conciliateur auront lieu sur rendez-vous dans les mairies suivantes :
- Mairie de Pontgibaud, le 2° jeudi du mois de 9h30 à 12h (à compter du 8 février 2018)
- Mairie de Saint Georges de Mons, le 3° jeudi du mois de 9h30 à 12h (à compter du 15 février 2018)
- Mairie de Combronde, le 4° jeudi du mois de de 9h30 à 12h (à compter du 25 janvier 2018)
Pour prendre rendez-vous ou échanger des informations :
Par téléphone : 06-29-16-29-80
Par mail pascal.melin@conciliateurdejustice.fr
Pour plus de renseignements